Décès de M. Philippe Séguin

C’est avec émotion que j’ai appris le décès de Monsieur Philippe Séguin, ancien ministre, président de la Cour des Comptes. La France perd un homme politique d’une grande qualité, de convictions et de courage.

Au-delà des clivages politiques, il était un grand serviteur de l’Etat, attaché à la tradition du gaullisme social. Dans ses dernières fonctions, il avait su révéler la pertinence et la modernité d’une organisation indépendante de contrôle des finances publiques.

Toutes mes sympathies vont à la famille et aux proches de M. Séguin.

Financement de l’immobilier universitaire

Question au gouvernement n° 11270 adressée à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2009

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le fait que le journal Le Monde a récemment consacré un article – illustré par une carte – à l’investissement immobilier en Ile-de-France. Cet article traitait à la fois du contrat de projet État-région 2007-2013 et du label « campus international » accordé à plusieurs universités parisiennes. Selon l’auteur de cet article, citant ses déclarations, l’État a investi et investira quatre milliards d’euros durant la période citée dans l’immobilier universitaire d’Ile-de-France. Pour les seules universités parisiennes, l’État a investi et investira deux milliards d’euros. Sachant que dans la région Nord-Pas de Calais, l’État a investi et investira 175 millions d’euros entre 2007 et 2013, il est permis de se poser un certain nombre de questions. Qu’est-ce qui justifie un tel écart d’investissement des Gouvernements successifs depuis 2002 dans un domaine essentiel à l’avenir du pays ? Le rapport de un à vingt entre une région de quatre millions d’habitants et une autre région de onze millions et demi d’habitants est tout simplement stupéfiant. Il est important pour tous les habitants et pour tous les élus du Nord-Pas de Calais de savoir si les mêmes conditions ont été imposées aux collectivités locales d’Ile-de-France (parmi lesquelles se trouvent les plus riches de France), à savoir financer le plan « campus international » à égalité avec l’État. Dans le Nord-Pas de Calais, quatre-vingt cinq millions d’euros sont apportés par l’État et quatre-vingt cinq millions sont apportés par les collectivités. Toujours selon cet article, elle espérait en la générosité des collectivités locales d’Ile-de-France. Quel est l’état actuel précis des contributions ces dernières ? Il souhaite savoir si la prochaine et inacceptable réforme des collectivités privera les régions de toute autonomie fiscale et s’il est nécessaire d’y ajouter des déséquilibres injustifiables et provocants lorsqu’il s’agit de la jeunesse de notre pays.

Suppression de l’histoire-géographie en Terminale Scientifique : la mystification des Humanités

Depuis quelques années, lors de l’examen du budget, je me pose immanquablement la question suivante : que vont-ils trouver pour affaiblir l’école cette fois-ci ?

Il y a évidemment cette règle absurde et inique du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux qui fait des dégâts incommensurables : 40 000 suppressions de postes en trois ans. Ce seul chiffre suffit à montrer à quel point le gouvernement a mutilé l’Education nationale.

Mais il y aussi ces mesures qui passent plus ou moins discrètement au fil de la loi de finances ou d’autres textes et sur lesquelles il n’est pas inutile de revenir.

L’année précédente avait été marquée par la valse-hésitation gouvernementale sur le service minimum d’accueil puis par la suppression inacceptable des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (les RASED étaient des professeurs détachés qui apportaient un soutien spécifique aux élèves « décrocheurs » et évitaient les pires situations d’échec solaires ; ils sont désormais réintégrés au corps enseignant).

Cette année aura été celle de la suppression massive des postes d’auxiliaires de vie scolaire. Il s’agit des « pions », souvent des étudiants qui trouvent là un job leur permettant  la fois de financer leurs études et de se rendre utiles à la collectivité. Ces personnels dévoués ne sont pas remplacés et les collèges et lycées ses retrouvent sans « petites mains » pour les aider à assurer l’encadrement des élèves en dehors des heures de cours mais aussi l’accueil des élèves handicapés par exemple.

J’en viens à présent à la dernière annonce du gouvernement : le remplacement des enseignements d’histoire-géographie de tronc commun en Terminale scientifique par un enseignement optionnel. Les lycéens de terminale S se retrouveraient donc avec deux heures d’enseignement thématique par semaine, en option. Ayant moi-même été « prof d’histoire-géo » pendant vingt ans, je mesure la bêtise d’une telle réforme. Au prétexte que la filière littéraire est sous-utilisée et sous-valorisée, on voudrait réduire les humanités en filière scientifique à un « enseignement croupion ».

Les membres du gouvernement ne savent-ils donc pas que l’étude des humanités ne nuit pas à l’esprit scientifique, mais bien au contraire, qu’elle l’aiguise ? Pour un véritable et nécessaire « rééquilibrage » entre les filières, il eut été plus utile de renforcer la filière littéraire plutôt que d’affaiblir la filière scientifique pour que les disparités soient moins flagrantes.

Des études sociologiques auprès d’étudiants en médecine ont démontré que les aspirants médecins qui suivaient des enseignements en littérature étaient devenus des meilleurs praticiens que leurs collègues parce qu’ils avaient développé un plus grand sens de l’empathie. La suppression de l’histoire géographie, inspirée par une volonté de spécialisation est en réalité « une décision inspirée par un utilitarisme à courte vue », comme l’a dénoncé avec justesse le collectif d’historiens pour la préservation de l’histoire-géo en terminale S qui s’est constitué et auquel j’apporte tout mon soutien.

La première pierre du Louvre – Lens est posée : un pas franchi vers la modernité !

Vendredi 4 décembre 2009, en présence de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, M. Henri Loyrette, président-directeur du Louvre, et les élus ont dévoilé la première pierre du futur musée du Louvre-Lens.

Cinq années se seront donc écoulées entre ce jour et le 29 novembre 2004, où le président Jacques Chirac annonçait que ce musée qui moderniserait la conception même du musée et qui accueillerait des collections du plus grand des musées se dresserait à Lens, sur le carreau de mine de la fosse 9-9 bis.

Ce furent cinq années de travail sans relâche et si je ne peux remercier ici tous les hommes et toutes les femmes impliquées, je tiens à remercier les architectes du cabinet Sanaa, la formidable équipe du musée du Louvre animée par M. Loyrette, les décideurs politique qui jamais n’ont hésité : Jean-Jacques Aillagon et Renaud Donnedieu de Vabres , Jack Lang et Ivan Renar ; Catherine Génisson, vice-présidente du conseil régional; les élus locaux: Guy Delcourt, Jean-Pierre Kucheida, Michel Vancaille et Jean-Pierre Corbisez ; Dominique Dupilet, président du conseil général ; enfin, je remercie nos grands mécènes : Auchan, Véolia et le Crédit Agricole.

Dans deux ans, nous nous retrouverons tous, je l’espère, une fois encore pour inaugurer non pas une première pierre mais le musée lui-même, enfin ouvert au public après presque une décennie d’efforts. Cet évènement sera la confirmation du renouveau de notre région, si durement touchée par la désindustrialisation de la fin du XXe siècle et le départ des houillères, ce monstre froid qui a mis la clé sous la porte sans états d’âmes.

Ce que l’économie n’a pas su apporter aux corons, l’art et la culture, qui n’ont pas de prix, sauront leur rendre. Tel le phénix, les cités minières vont se réinventer, et demain, les éco-cités minières, structurées par un tramway et un métro à grande vitesse profiteront de « l’effet Louvre », comme Bilbao a pu profiter de « l’effet Guggenheim ».

En attendant cette révolution culturelle, la maison du projet, à un jet de pierre du mythique stade Félix Bollaert, invite tous les habitants du Nord-Pas de Calais et d’ailleurs à venir s’informer et se familiariser avec ce projet qui apporte la modernité au Nord-Pas de Calais.

Les militants socialistes du Nord et du Pas-de-Calais ont massivement approuvé les listes qui leur étaient proposées pour les élections régionales

Je tiens à remercier les militants socialistes du Nord et du Pas-de-Calais qui se sont déplacés : 41,65% de taux de participation dans le Nord et 45,6% dans le Pas-de Calais pour approuver les listes qui leur étaient proposées pour les représenter aux élections régionales.

Après m’avoir accordé leur confiance en me désignant à plus de 98% comme le premier d’entre eux dans la bataille des régionales, je me félicite devant le soutien enthousiaste que les militants de ces deux grandes fédérations ont apporté en votant positivement à 71,51% dans le Nord et 82,6% dans le Pas-de-Calais aux listes qui leur étaient proposées.

Ce score montre que l’objectif que Gilles Pargneaux, premier secrétaire fédéral du Nord, et Catherine Génisson, première secrétaire fédérale du Pas-de-Calais, s’étaient fixé, à savoir : faire de chaque militant de notre région, un militant régional pour élaborer la meilleure liste possible, a été tenu.

Je tiens donc à rendre hommage à chacune et à chacun d’entre eux car je sais pouvoir compter sur leur soutien sans faille dans la campagne qui s’annonce difficile et passionnante.

Télévision en prison

Question au gouvernement n° 11146 adressée à Madame la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Publiée au Journal Officiel le 03 décembre 2009

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés sur la possibilité offerte aux détenus de posséder une télévision. Il lui rappelle que la « télé » avait été introduite en prison dès 1984 par le garde des sceaux d’alors à la faveur de la coupe d’Europe de football organisée en France. Depuis, la télévision s’est imposée comme le principal loisir des détenus. Pourtant, dans nombre d’établissements, il est impossible d’acheter une télévision et il faut en louer une à des tarifs mensuels variant du simple au double selon les établissements. Un simple transfert d’une prison où la propriété d’une télévision est autorisée à une autre où elle ne l’est pas peut remettre en cause l’équilibre financier précaire qui permet aux prisonniers de cantiner. Il lui demande donc, à la faveur de la coupe de monde de football qui se tiendra l’année prochaine, de prolonger l’action de son illustre prédécesseur et d’autoriser la possession d’une télévision personnelle dans toutes les prisons de France.

Nocivité de certains herbicides

Question au gouvernement n° 11148 adressée à Monsieur le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

Publiée au Journal Officiel le 03 décembre 2009

Monsieur Daniel Percheron demande à Monsieur le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche s’il peut éclaircir la communication gouvernementale quant à la nocivité des herbicides RoundUp Express, RoundUp Extra 360 et RoundUp GT Plus. Dans sa réponse datant 13 octobre dernier à la question écrite n° 41228 posée par Mme Delphine Batho, madame la ministre de la santé et des sports note que les désherbants commercialisés par Monsanto associent « une matière active, le glyphosate, à plusieurs surfactants » et que si « le glyphosate et le polyoxyéthylèneamine (POEA) (principal surfactant du RoundUp) ne sont pas classés comme cancérigènes […] plusieurs études semblent montrer que la toxicité du mélange glyphosate / POEA est plus importante que celle du glyphosate seul ». Pourtant, douze jours plus tard, le 22 octobre, il écrivait dans sa réponse à la question écrite n° 09624 de M. Alain Fauconnier : « il ressort des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits en cause, et notamment de leur composition intégrale qui indique la substance active mais également les surfactants, les adjuvants et les co-formulants contenus dans les produits, qu’aucune des préparations susmentionnées ne contient de polyéthylène aminé (POEA) ». Il précise qu’interrogée par la presse, Monsanto avait reconnu utiliser du POEA pour certaines formulations du RoundUp. Il lui demande donc quelles formulations du RoundUp contiennent un mélange glyphosate / POEA et quelles suites il compte accorder aux demandes d’abrogation de la mise sur le marché des formulations RoundUp précitées au regard de ces éléments.

Le mode de scrutin voulu par le gouvernement met en danger la parité

On peut trouver à redire au mode de scrutin régional actuel : la tendance politique majoritaire, si ses familles sont irrémédiablement éclatées – comme en cas de triangulaire ou quadrangulaire – peut se retrouver dans l’opposition.

Il présente en tous cas deux avantages majeurs : le scrutin par liste (certes départementalisé) permet de constituer des équipes dirigeantes cohérentes et la prime à la liste arrivée en tête au second tour permet de garantir des majorités stables.

Un autre avantage de ce mode de scrutin était passé inaperçu : il permettait de mettre en œuvre la parité. Tout est devenu presque parfait : le système de la liste « un homme / une femme » a permis aux conseils régionaux d’être les collectivités locales les plus paritaires de France.

Le nouveau mode de scrutin proposé par le gouvernement dans sa réforme des collectivités territoriales remet cet acquis en cause. En effet, dans l’usine à gaz que sera l’élection du conseiller territorial, il y aura deux façons de se faire élire :

-         80% des sièges seront attribués au scrutin uninominal à un tour. La manœuvre est claire, profiter du rassemblement de la droite sous la férule d’un seul homme – le président de la République, Nicolas Sarkozy -  et à l’inverse de la diversité, de la saine émulation, et aussi, parfois, de la dispersion qui prévaut entre les familles de la  gauche. Le résultat en serait l’élection de conseillers territoriaux qui n’auraient parfois recueilli qu’un quart ou un tiers des voix. Au passage, la tradition française de tenir tous les scrutins uninominaux à deux tours, qui prévalait depuis 1848, constitutionnelle disent certains experts, se retrouve foulée aux pieds.

-         20% des sièges seraient alors attribués comme « lots de compensation » : toutes les voix qui se seraient portées sur les battus seraient comptabilisées comme un vote à la proportionnelle se portant sur une liste de « repêchés ». Ces repêchés seraient obligatoirement autres que les candidats au scrutin uninominal malheureux. On se retrouverait donc dans une situation où des élus pourraient siéger et même présider des assemblées alors qu’aucun vote ne se serait porté directement sur leurs noms !

Passons sur le caractère foncièrement complexe, retors et lourd d’arrière-pensées politiciennes d’une telle manœuvre.

C’est un autre point, soulevé par la sénatrice du Puy-de-Dôme et présidente de la délégation au droit des femmes Michèle André lors de la séance de questions d’actualités au gouvernement du 26 novembre dernier, que je voudrais ici reprendre. La nouvelle architecture électorale remplace un scrutin qui garantissait la parité intégrale par un scrutin qui ne permettra de l’assurer que pour 20% des sièges.

Une telle régression va sans doute dans le sens de la conception de la parité femmes – hommes du gouvernement, puisque M. Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités, a eu lors de la séance de questions où il était interrogé l’aplomb de répondre à ma collègue que la réforme ferait progresser la parité… dans les conseils municipaux.

Une fois encore, on pourrait dire, comme Alain Juppé, ancien premier Ministre (et il n’était pas de mon bord), à propos de cette officieuse déclaration de guerre aux collectivités locales : « C’est se foutre du monde !».

Faire et défaire, c’est toujours un travail

Une drôle de pièce, un vaudeville, s’est récemment jouée au Sénat. L’acte premier s’y tient en commission des finances. Ses membres examinaient le budget de la nation pour 2010 ; ils constatèrent que la baisse du taux de la Taxe à la Valeur Ajoutée accordée aux restaurateurs en juin dernier n’avait pas été suivie de contreparties de la part de ces derniers, que ce soit sur les prix, sur l’emploi, sur l’investissement, ou en accordant une revalorisation salariale à leurs employés. Considérant que le contrat moral qui liait la nation à une corporation n’était pas respecté, les représentants du peuple siégeant dans cet aréopage budgétaire, hommes et femmes raisonnables, ont donc décidé unanimement de revenir au taux d’imposition normal.

Le lendemain, l’acte II se tenait en séance, Mme Lagarde se faisait du souci. En effet, l’Union pour un Mouvement Populaire, dont elle est une digne représentante, avait écrit aux restaurateurs après la mise en place du nouveau taux de TVA pour leur annoncer cette bonne nouvelle. « Engagement tenu ! », titrait cette missive. Au dos de la missive, d’ailleurs, se trouvait un formulaire permettant nos restaurateurs d’adhérer à ce formidable parti qui avait rendu tout cela possible. Que penseraient donc les citoyens qui avaient fait l’amitié à leurs bienfaiteurs d’adhérer au mouvement si on leur reprenait ce qu’on leur avait accordé six mois après seulement ?

Quelle fut alors la conduite des sénateurs membres de la majorité présidentielle qui avaient voté le retour au taux d’imposition normal ? Ils n’étaient évidemment pas très contents de s’être fait rouler, et c’est pourquoi ils avaient voté cette disposition. D’un autre côté, ils devaient fidélité et obéissance à leur famille politique. Le dénouement fut rapide puisque le sénateur à l’origine de cette disposition retira son amendement, tout simplement. Les sénateurs de la droite et du centre rentrèrent dans le rang comme un seul homme et sans discussion.

S’il s’était agit d’une fable de Lafontaine, « faire et défaire, c’est toujours un travail » aurait pu en être la morale. Il ne s’agit malheureusement que de la mauvaise pièce de boulevard que devient la vie politique quand elle est soumise aux intérêts clientélistes d’un pouvoir désinvolte.

Surpopulation pénitentiaire dans le Pas-de-Calais

Question au gouvernement n° 10843 adressée à Madame la ministre d’État, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Publiée au Journal Officiel le 12 novembre 2009

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre d’État, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur le cas des centres pénitentiaires du Pas-de-Calais. Ainsi, la maison d’arrêt de Longuenesse gère 381 détenus alors que sa capacité est de 200 places. Cette surpopulation n’est pas sans conséquences. On observe ainsi une recrudescence des agressions physiques à Longuenesse. La mise en place d’un centre de semi-liberté dans le Calaisis, accueillant les détenus en attente de jugement (une centaine de personnes à Longuenesse) et les détenus en fin de peine (qu’il faut préparer à la réinsertion) permettrait de soulager ce centre pénitentiaire. Par ailleurs, comme beaucoup trop d’autres centres pénitentiaires, il souffre d’un sous-effectif chronique : l’administration tourne avec 50 % des personnels et seuls 4 des 9 postes du service d’insertion et de probation sont pourvus. La récente loi pénitentiaire votée par le Parlement démontrait le volontarisme gouvernemental en la matière afin que notre système carcéral cesse d’être « la honte de notre République ». Il souhaite donc connaître les actions qu’elle envisage d’entreprendre pour remédier à cette situation et si des moyens matériels, humains et financiers seront débloqués pour les maisons d’arrêt du Pas-de-Calais.