Fiscalité des collectivités locales

Question au gouvernment n° 05282 adressée à Monsieur le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique


Publiée le 31 juillet 2008

M. Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’autonomie fiscale des régions. Si la lutte contre la dette est un objectif honorable, il s’étonne que les responsables du gouvernement et de la majorité présidentielle, par leurs déclarations, en rendent les collectivités locales, et plus particulièrement les régions responsables. Pourtant, si l’on agglomérait les dettes publiques françaises (État ; Sécurité sociale ; Collectivités locales), la part des collectivités locales ne s’élèverait qu’à 11%. Par ailleurs, la suppression des impôts directement perçus par les régions les rend dépendantes de la dotation de l’État. Or, le gouvernement a annoncé lors de la conférence nationale des exécutifs qui s’est tenue le 10 juillet dernier qu’il n’indexerait plus sa dotation sur l’inflation, puisque cette dernière dépassera cette année les 2% mais que la dotation de l’État n’augmentera, elle, que de 1%. Est-il conscient que cette démarche très partisane va poser de graves problèmes aux collectivités locales, notamment aux régions qui assurent plus des deux tiers des investissements publics de la nation ? Quelles mesures précises entend-il proposer à partir du budget de l’État pour que le gouvernement puisse prendre sa part de l’investissement public si nécessaire à la croissance de l’économie française ?

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