Mise en place du fichier « EDVIGE »

Question au gouvernement n° 05612 adressée à Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Publiée au Journal Officiel le 25 septembre 2008
M. Daniel Percheron appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du fichier dit « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Sous prétexte de recenser toutes les personnes « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », EDVIGE aura la possibilité de centraliser des informations relatives aux personnes exerçant un mandat politique, syndical, économique et des informations sur les origines ethniques, religieuses, la santé ainsi que les orientations sexuelles, et ce, à partir de l’âge de 13 ans. Les mises en garde et l’avis défavorable de la Commission nationale de l’nformatique et des libertés (CNIL) n’ont en rien empêché ou modifié le projet gouvernemental qui s’est vu promulgué par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». L’utilisation d’un tel fichier va à l’encontre des principes fondamentaux de notre République. Il met en péril la vie privée de nos concitoyens et pourrait constituer une atteinte aux libertés individuelles. En outre, les risques liés à des usages discriminatoires ne sont pas à exclure. Aussi, il lui demande si elle a l’intention de revenir sur la mise en œuvre du fichier EDVIGE par l’annulation du décret du 27 juin 2008.

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