Paradis fiscaux

Question au gouvernement n° 06574 adressée à Madame la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi


Publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2008

Monsieur Daniel Percheron demande à Madame la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi des précisions sur les intentions de la France face au problème des paradis fiscaux. Le 21 octobre dernier, dix-sept représentants gouvernementaux réunis à Paris ont demandé à l’OCDE de « réactualiser » sa liste de paradis fiscaux non-coopératifs. Celle-ci en recense actuellement une quarantaine, dont plus de la moitié en Europe. On estime que l’évasion fiscale vers ces pays coûte au fisc français entre 40 et 50 milliards d’euros par an; cette fourchette basse équivaut au déficit budgétaire national. Il lui demande donc si elle compte suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux, comme la loi l’y autorise. Il lui demande également si elle peut lui dire quels résultats concrets l’action gouvernementale lors de la présidence française de l’Union européenne a obtenu afin de coordonner l’action des gouvernements européens pour mettre un terme aux paradis fiscaux, comme le Premier ministre disait récemment le souhaiter.

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