Procédures d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Question au gouvernement n° 07506 adressée à Madame la ministre de la Santé et des Sports

 Publiée au Journal Officiel le 19 février 2009

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre de la Santé et des Sports sur les procédures d’urgence d’hospitalisation psychiatrique d’un tiers dans le département du Pas-de-Calais. La procédure d’urgence d’hospitalisation sous contrainte permet d’hospitaliser un tiers sur la foi d’un seul certificat médical au lieu de deux normalement. Il s’étonne que les dernières données statistiques disponibles, celles de 2006, montrent que la procédure d’urgence représente 66% des hospitalisations sur demande d’un tiers. Il lui rappelle que la loi stipule que la procédure d’urgence ne doit être mise en œuvre qu’à « titre exceptionnel », « en cas de péril imminent ». Aussi, il lui demande de bien vouloir rappeler à l’Ordre des médecins du Pas-de-Calais que l’hospitalisation d’un tiers est une procédure de privation de liberté et qu’elle doit donc être utilisée avec discernement, particulièrement dans les cas de procédure d’urgence.

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