Reclassement dans le grade d’inspecteur des impôts

Question au gouvernement n° 08355 adressée à Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique


Publiée au Journal Officiel le 16 avril 2009

 

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d’inspecteur des impôts. Les agents promus antérieurement estiment être pénalisés en matière de rémunération, de mutation et de promotion future par rapport aux contrôleurs promus en 2007 et classés selon les dispositions du décret en question. Ils se considèrent, par conséquent, victimes d’une véritable injustice. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour y remédier.

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