Situation des émetteurs d’imprimés papier des régions frontalières

Question au gouvernement n° 08686 adressée à Monsieur le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

Publiée au Journal Officiel le 14 mai 2009

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire sur la situation des entreprises de l’ameublement situées en zones frontalières. Ces dernières recourent à l’émission et la distribution de prospectus papiers pour présenter leur marchandise. Conformément au code de l’environnement, ces entreprises contribuent au recyclage des déchets d’imprimés papiers ainsi produits en adhérant à EcoFolio, organisme auquel l’État a confié le pilotage de la collecte et du versement de soutiens aux collectivités locales en charge du traitement des papiers. Dans les régions frontalières, elles subissent toutefois la concurrence d’entreprises étrangères, qui ne sont pas soumises à l’obligation d’adhérer à EcoFolio. Cette situation crée une distorsion de concurrence qui les handicape. Il lui demande donc quel dispositif précis le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.