Délinquance financière

Question au gouvernement n° 09590 adressée à Madame la ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
Publiée au Journal Officiel le 16 juillet 2009

Monsieur Daniel Percheron demande à Madame la ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés si elle peut lui dire combien d’affaires de grande délinquance financière ont été instruites en 2008. Il souhaite également savoir quel était le nombre d’affaires de grande délinquance financière instruites en 1981, en 1986, en 1990, en 1994, en 1999 et en 2004. Enfin, il souhaite savoir quelle proportion de ces affaires a été instruite par des juges d’instruction. Au vu de ces chiffres, madame la ministre peut-elle lui dire si le Gouvernement a déjà mis en œuvre la volonté du chef de l’État de dépénaliser la délinquance financière sans même prendre le soin d’en informer le Parlement ? Peut-elle également lui dire si les déclarations du Président de la République sur la suppression du juge d’instruction avant que n’aient pu être mises en place les recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau avaient pour seul but de protéger quelques patrons voyous ?

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