Fiscalité du conseil régional Nord-Pas de Calais

Question au gouvernement n° 12086 adressée à Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Publiée au Journal Officiel le 18 février 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État sur les premières simulations concernant la suppression de la taxe professionnelle, effectuée par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ces simulations font apparaître une situation très préoccupante pour l’équilibre budgétaire et les politiques du conseil régional Nord-Pas-de-Calais : les recettes de la nouvelle contribution économique territoriale rapporteraient 230 millions d’euros annuels contre 380 millions d’euros annuels précédemment perçus au travers de la taxe professionnelle qui était elle-même plafonnée. Quelles dispositions précises le Gouvernement entend-il prendre non seulement pour maintenir les recettes de la région Nord-Pas-de-Calais mais pour lui donner les bases dynamiques qu’exige une région en mutation et en conversion depuis si longtemps déjà ? Jamais dans l’histoire récente de la République, une collectivité locale n’avait été ainsi traitée par un gouvernement soucieux de notre devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ».

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