Gratuité des soins dans la sécurité sociale minière

Question au gouvernement n° 12078 adressée à Madame la ministre de la Santé et des Sports

Publiée au Journal Officiel le 18 février 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre de la Santé et des Sports sur la situation sanitaire de l’ancien bassin minier du Nord-Pas de Calais et plus particulièrement sur les intentions de la sécurité sociale minière. Depuis la création du régime spécifique minier le 27 novembre 1947, ses assurés bénéficient de la gratuité des soins en échange d’un labeur particulièrement pathogène : silicose, sidérose, maladies cardio-vasculaires… Aujourd’hui, la population concernée est âgée d’en moyenne plus de 75 ans et souffre souvent de poly-pathologies. Par l’article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, le Gouvernement a supprimé le b du 2° de l’article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992. Cette suppression remet en cause la prise en charge intégrale des frais médicaux et de transport pour les bénéficiaires du régime minier. Les bassins miniers, qui ont fourni l’énergie à la puissance économique du pays au prix de leur santé, méritent pourtant par bien des aspects la reconnaissance de la Nation. Qui plus est, la prise en charge intégrale médicale et paramédicale permettait de faire profiter le tissu économique local des emplois liés aux caisses régionales minières (CARMI). Il lui demande d’exprimer clairement et concrètement la solidarité du Gouvernement auquel elle appartient et d’abroger le décret du 31 décembre 2009.

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