Mise en place de l’ordre national des infirmiers

Question  au gouvernement n° 12877 adressée à Madame la ministre de la Santé et des Sports


Publiée au Journal Officiel le 08 avril 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre de la Santé et des Sports sur l’obligation, faite à tous les infirmiers, de s’affilier à l’ordre national des infirmiers. Cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession, qui estime qu’une telle inscription devrait reposer sur la base du volontariat et conteste la légitimité d’un tel ordre. Les professionnels exerçant en libéral ou salariés de la fonction publique et du secteur privé sont encadrés par des règles, des statuts et des conventions collectives qui rendent l’intervention d’un tel ordre superflu. Cette inscription semble d’autant plus injuste que les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du ministère de la défense sont, eux, exonérés de toutes inscriptions ou cotisations. En conséquence, il lui demande si elle entend exonérer les professionnels de l’inscription à cet ordre.

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