Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d’un bail d’habitation

Question au gouvernement n° 12875 adressée à Monsieur le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme

Publiée au Journal Officiel le 08 avril 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme sur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, il interdit à un propriétaire d’exiger un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. L’association de consommateurs CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) se félicite d’une telle disposition qui facilitera l’accès à un logement pour de nombreuses familles mais s’interroge sur ses modalités pratiques d’application. En effet, les textes ne prévoient aucune sanction pour le propriétaire qui exigerait en toute illégalité une caution supplémentaire et il est très difficile pour le locataire de savoir si une assurance particulière a été souscrite. D’ailleurs, il est à craindre que le preneur qui n’apporte pas les garanties demandées par le bailleur se voie purement et simplement refuser le logement en question. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisé, d’une part, que tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier et, d’autre part, l’obligation pour le bailleur, à peine de nullité de la garantie souscrite, de faire contresigner par le locataire une attestation de l’assureur indiquant qu’il a souscrit une garantie pour les risques locatifs.

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