Revalorisation des retraites des commerçants et des artisans

Question au gouvernement n° 12874 adressée à Monsieur le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation

Publiée au Journal Officiel le 08 avril 2010

Monsieur Daniel Percheron appelle l’attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des commerçants et des artisans. Le minimum contributif devrait être rehaussé au niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et atteindre ainsi l’objectif de 85% du SMIC net d’ici 2012. Le taux de toutes les pensions de réversion de base doit être majoré et porté à 60% de la pension principale. Seule une diminution du montant des cotisations des retraités aux complémentaires-santé permettra aux retraités de ne pas renoncer aux soins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte prendre afin que les réformes de la protection sociale n’aggravent pas la situation des retraités de l’artisanat et du commerce.

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