Situation des associations d’aide et de soins à domicile

Question au gouvernement n° 12879 adressée à Monsieur le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique

Publiée au Journal Officiel le 08 avril 2010

Monsieur Daniel Percheron appelle l’attention de Monsieur le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique sur la situation des associations d’aide et de soins à domicile. La tarification des interventions ne semble aujourd’hui plus à la hauteur du niveau de qualification et de professionnalisation des personnels de ces associations. En outre, l’absence d’une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d’intervention contribuent à fragiliser le système, à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées et par là même, à ébranler le principe fondamental de solidarité nationale. C’est pourquoi il lui demande en premier lieu dans quels délais seront ouverts les travaux de refonte du système de financement de l’aide et des soins à domicile, tel que cela a été annoncé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 22 décembre 2009. Il lui demande en second lieu quelles mesures il a déjà prises pour la création d’un « fonds d’urgence », demandé par les associations intervenant dans ce domaine et qui permettrait un retour à l’équilibre des structures en grande difficulté.

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