Sûreté portuaire

Question au gouvernement n° 13297 adressée à Monsieur le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

Publiée au Journal Officiel le 06 mai 2010

Monsieur Daniel Percheron appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire sur la lettre d’information de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’avril 2010. Celle-ci est consacrée au dispositif britannique « e-borders » qui doit être mis en place très prochainement. Ce dernier prévoit de rendre obligatoire la communication à l’agence frontalière britannique United Kingdom Borders Agency les données personnelles relatives à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni sous peine de sanctions financières. Contrairement au fichier des passagers aériens mis en place de façon expérimentale par la France depuis 2006, ce dispositif s’appliquera à tous les voyageurs sans discrimination de leur mode de transport : avion mais aussi train et bateau. Outre qu’un tel dispositif est foncièrement contraire au principe de circulation des citoyens européens, tel que prévu par nos traités fondateurs, on peut y voir deux sujets de préoccupation. Premièrement, les données collectées seraient conservées 10 ans et pourraient être partagées avec des autorités tierces, ce qui constitue une grave violation du respect de la vie privée. Deuxièmement, on pourrait voir là une forme de distorsion de concurrence entre les transporteurs qui se soumettraient aux exigences britanniques qui n’ont aucun fondement légal au niveau communautaire et ceux qui protègeraient les données sensibles confiées par leurs clients et s’exposeraient ainsi à des sanctions financières. Il lui rappelle que le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, a permis au Royaume-Uni d’investir dans des infrastructures de sûreté portuaire en France tout en laissant les frais de maintenance et les frais liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures à la charge de l’État et des collectivités. De telles dispositions devraient pourtant rassurer les autorités britanniques sur la sûreté de leurs frontières. Il lui rappelle également que depuis 2008, les conseils régionaux se sont vus confier les ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais est désormais propriétaire des sites de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Celui-ci doit donc assumer des dépenses de sûreté en augmentation constante alors que ces missions régaliennes incombent à l’État, qui a signifié son refus d’honorer ces dépenses. Une charge supplémentaire pour les compagnies de transport maritime opérant à partir de ces deux ports les désavantagerait encore plus face à la concurrence du rail. Rappelons ici que l’État avait remboursé la société Eurotunnel des dépenses de sécurité qu’elle avait engagées. In fine, ce serait encore une fois la région qui verrait ses ressources sollicitées pour soutenir l’activité portuaire, et ce alors que la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale représentent pour le conseil régional Nord-Pas-de-Calais un manque à gagner annuel de 150 millions d’euros. Il lui demande donc quelle sera l’attitude du Gouvernement français face aux nouvelles exigences britanniques, inacceptables autant du point de vue moral qu’économique.

Advertisements

Poster un commentaire

Classé dans Non classé

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s