Conditions d’accès à l’emploi de rédacteur territorial

Question au gouvernement n° 13875 adressée à Monsieur le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

Publiée au Journal Officiel le 17 juin 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l’article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. Celui-ci ouvre l’emploi de rédacteur territorial aux fonctionnaires de catégories C au titre de la promotion interne après examen professionnel, pendant une période de cinq ans, ce qui équivaut à une promotion en catégorie B. Toutefois, cette possibilité de promotion n’est prévue qu’à titre temporaire et ce dispositif doit s’éteindre au 1er décembre 2011. Or les fonctionnaires qui auront réussi le concours sans avoir trouvé de poste de rédacteur à cette date en perdront le bénéfice. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces cas particuliers et plus généralement si le Gouvernement a l’intention de proroger ce dispositif de promotion interne.

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