Conséquences de l’augmentation des droits d’auteurs relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable

Question au gouvernement n° 14146 adressée à Monsieur le ministre de la Culture et de la Communication

Publiée au Journal Officiel le 01 juillet 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre de la Culture et de la Communication sur les conséquences pour les associations de l’augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. En effet, la commission administrative prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, en charge de la fixation du tarif de cette contribution, vient d’en décider une forte majoration, le taux de ces droits passant de 18 % aujourd’hui à 65 % à partir de 2013, soit près de 4 fois son montant actuel. Pour compréhensible qu’elle soit, cette décision va immanquablement toucher les activités des associations et les collectivités publiques qui les soutiennent puisque les activités de loisirs proposées par les réseaux associatifs requièrent bien souvent l’utilisation de musique enregistrée (thé dansant pour les personnes âgées, cours de danse, etc.). L’enchérissement de ce coût risque d’induire une utilisation moindre de musique enregistrée afin de compenser les pertes de recettes, mais aussi un risque de majoration des tarifs proposés. S’agissant d’un secteur composé de plus de 10 millions de bénévoles, indispensable aux réseaux sociaux de proximité, et déjà durement affecté par les baisses de subventions octroyées, il lui demande si le Gouvernement peut envisager d’exonérer en partie les associations subventionnées, à l’instar de ce qui a été proposé pour la taxe sur les spectacles. Il souhaite savoir plus généralement s’il compte adopter une certaine progressivité, afin que la perception de ces droits ne mette pas en péril la vie associative.

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