Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

Question au gouvernement n° 14149 adressée à Madame la ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Publiée au Journal Officiel le 01 juillet 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles et CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d’affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision qui permettent d’assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité de leur fonctionnement aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’information des associés et des tiers. Dans le contexte actuel où les agriculteurs ont besoin de sécuriser leurs revenus au moyen de solutions collectives, il est important de ne pas multiplier les contraintes administratives pesant sur des entités qui sont pour l’essentiel de petite taille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.

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