Financement du canal Seine-Nord-Europe

Question au gouvernement n° 14268 adressée à Monsieur le Premier ministre

Publiée au Journal Officiel le 08 juillet 2010

Monsieur Daniel Percheron appelle l’attention de Monsieur le Premier ministre sur le financement du canal « Seine-Nord-Europe », cet équipement indispensable pour la conversion du transport de marchandises en France à la multimodalité, objectif essentiel des conclusions du Grenelle de l’environnement dont la dernière loi d’application vient d’être votée. Chacune des trois régions que ce projet de 3 à 4 milliards d’euros traverse le finance, dont le Nord-Pas-de-Calais et l’Ile-de-France à hauteur de 200 millions d’euros. Elles acceptent de prendre en charge cette dépense d’investissement pour un équipement d’ampleur nationale et en espèrent chacune un retour sur investissement de 17 %. Eu égard à la taille et aux capacités contributives respectives, on peut dire que l’effort produit est nettement moins important pour l’Ile-de-France que pour le Nord-Pas-de-Calais. Cette région a pourtant courageusement choisi d’investir dans ce projet car elle sait à quel point il est porteur d’avenir. Toutefois, lorsqu’elle s’est engagée, pleinement et fermement, ses perspectives financières n’étaient pas les mêmes. Avec la taxe professionnelle, l’Ile-de-France pouvait compter sur une ressource annuelle de 600 millions d’euros, le Nord-Pas-de-Calais sur 380 millions d’euros par an. Dorénavant, la contribution économique territoriale rapportera 1,2 milliards d’euros à l’Ile-de-France, soit un doublement de ses ressources. À l’inverse, le Nord-Pas-de-Calais verra ses ressources diminuer de près de 40 % puisqu’il ne pourra plus espérer que 230 millions d’euros de ressources annuelles. Plus largement, l’autonomie fiscale des régions se résumera désormais aux seuls produits de la taxe sur les cartes grises et d’une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Quels que soient les reproches que l’on puisse adresser à la taxe professionnelle, son produit était dynamique puisque dans le Nord-Pas-de-Calais, où le taux était constant, elle avait rapporté 23 millions d’euros de plus en 2008 et 18 millions supplémentaires en 2009. La compensation, initiale et temporaire, prévue pour la réforme de la taxe professionnelle n’intègre pas ce caractère. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre d’ici la fin de l’année pour restaurer la capacité contributive des conseils régionaux défavorisés par la réforme et empêcher par là-même que ces derniers ne se retrouvent obligés de mettre le Gouvernement devant ses responsabilités, par exemple en se retirant du financement du canal Seine-Nord-Europe.

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