Péréquation régionale

Question au gouvernement n° 14267 adressée à Monsieur le Premier ministre

Publiée au Journal Officiel le 08 juillet 2010

Monsieur Daniel Percheron appelle l’attention de Monsieur le Premier ministre sur la solidarité fiscale entre les régions. La région Nord-Pas de Calais subit cette année de plein fouet les effets de la crise économique. Les indicateurs socio-économiques en témoignent : cette région a l’avant-dernier PIB par habitant de France, le nombre de bénéficiaires du RSA le plus élevé de France.

Dans le même temps, elle perd 40% du financement qu’elle pouvait espérer de sa principale source de sa principale ressource fiscale propre, la taxe professionnelle.

En effet, alors que la taxe professionnelle rapportait 380 millions d’euros par an, la contribution économique territoriale ne rapportera que 230 millions d’euros.

Cette différence sera tout au moins initialement compensée par une dotation mais celle-ci n’intègre pas le caractère dynamique de la taxe professionnelle qui, à taux constant, a dégagé 23 millions d’euros de plus d’une année sur l’autre en 2008 et 18 millions supplémentaires en 2009.

Bref, outre une conjoncture que par euphémisme on peut qualifier de maussade, la quatrième région de France par sa population perd toute perspective de ressource dynamique et voit son autonomie fiscale résumée au produit de la taxe sur les cartes grises, qui a rapporté 102 millions d’euros sur un budget global d’1,2 milliard d’euros l’année dernière, et à une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 32 millions d’euros.

Dans le même temps, le Nord-Pas de Calais a connu l’évolution de la population la plus faible de France, alors qu’en 2007-2008, le nombre de créations d’entreprise a été positif. A ce titre, le gouvernement a appliqué froidement la mécanique des critères parcellaires retenus par lui seul, ce qui fait sortir cette région du nombre des bénéficiaires de la péréquation, soit 19 millions d’euros en moins dans un budget régional déjà sévèrement amoindri.

Il lui demande donc si le gouvernement a l’intention de restaurer la crédibilité de la solidarité nationale et lui propose de s’inspirer du modèle allemand où un quart des recettes de TVA des länders sont centralisées et redistribuées aux länders où les recettes fiscales par habitant sont inférieures à la moyenne nationale.

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