Régime de retraite du statut d’auto-entrepreneur

Question au gouvernement n° 14266 adressée à Monsieur le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation

Publiée au Journal Officiel le 08 juillet 2010

M. Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre des affaires sociales sur les conséquences pour les régimes de retraite du statut d’auto-entrepreneur.

La loi n° 2008-776 du 4 août de modernisation économique a créé un nouveau statut pour les créateurs d’entreprise, sous l’intitulé d’auto-entrepreneur. Ce statut est fondé sur un régime fiscal et social extrêmement favorable, non limité dans le temps, qui engendre une multitude d’effets pervers : distorsion de concurrence avec les artisans et commerçants, absence de qualification reconnue pour ceux qui n’exercent pas une activité d’artisan à titre principal, absence de garantie pour le client, salariés contraints à la démission et à travailler pour leur employeur devenu leur unique client sous le statu d’auto-entrepreneur, travail dissimulé afin de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires ouvrant droit à exonération, sont quelques-uns des inconvénients graves de ce statut adopté dans la précipitation.

Un autre effet grave apparaît maintenant. Un grand nombre de personnes salariées, notamment à temps partiel ou contrats précaires souhaitant augmenter leurs revenus insuffisants, de retraités pauvres, de chômeurs, se sont inscrits dans ce dispositif. Les rares statistiques disponibles sont claires : 60 % des auto-entrepreneurs n’ont pas d’activité. Pour ceux qui ont actifs, le chiffre d’affaires mensuel moyen est de 1330 euros par mois. Le revenu annuel moyen n’est que de 5000 euros. De plus, le gouvernement a fait adopter une disposition permettant de rester sous ce statut sans aucun chiffre d’affaires, non plus pendant douze mois, mais pendant trois ans.

La majorité des auto-entrepreneurs ne cotise donc pas, et ceux qui le peuvent pour des montants très faibles et à un taux de cotisation de 6 %. Ils sont néanmoins inscrits auprès de la caisse d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants (CIPAV) qui connaît de ce fait des difficultés tout à fait nouvelles, en passe de réduire à néant les efforts réalisé par ce régime pour rester équilibré.

Non seulement, les auto-entrepreneurs ont vocation à bénéficier des prestations de cet organisme, mais en raison du mécanisme de compensation solidaire qui s’applique à la CIPAV, chaque inscrit, même non cotisant, implique le prélèvement sur la caisse de 1700 euros annuels. La CIPAV fait état d’un déficit de 50 millions d’euros sur son dernier exercice, qui a vocation à s’aggraver si le régime d’auto-entrepreneur est pérennisé et développé.

Il lui demande donc si cette regrettable situation est conforme à la volonté affichée par le gouvernement de réaliser une réforme des retraites permettant de redresser les comptes des régimes et de préparer l’avenir. Il lui demande également s’il ne serait pas opportun que les auto-entrepreneurs qui sont affiliés par ailleurs demeurent inscrits dans leur régime d’origine. Il lui demande enfin s’il ne considère pas désormais comme indispensable, en raison du grand désordre créé, de limiter à une courte période suivant la création d’entreprise la possibilité de bénéficier de ce statut.