Projet de loi de nouvelle organisation du marché de l’énergie : on achève bien les services publics

Cette semaine au Sénat, nous examinons un texte définissant la « nouvelle organisation du marché de l’énergie ». Il ne s’agit en réalité que de quelques mesures techniques visant à corriger les erreurs de textes précédents prévoyant l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

C’est précisément du principe même de l’ouverture à la concurrence de ce qui fut autrefois le monopole naturel d’une grande entreprise de service public que j’aimerais vous entretenir à cette occasion.

Cette ouverture à la concurrence de la distribution d’électricité a pris pour prétexte la construction européenne et la constitution d’un grand marché de l’énergie. En effet, il est de coutume en France de rendre la directive « Services » de 2006 qui prévoit l’ouverture à la concurrence au sein du marché européen des grands services tels que l’électricité ou les transports ferroviaires responsable du démantèlement de nos champions nationaux.

C’est oublier un peu vite qu’en matière de législation européenne, le dernier mot ne revient pas à la Commission mais au Conseil européen, réunion des chefs d’Etats et de gouvernement, aujourd’hui très majoritairement de droite. Lionel Jospin avait su s’opposer à une ouverture à la concurrence du marché de l’électricité lors du sommet de Barcelone en 2002. Les gouvernements suivants l’ont permise et favorisée par idéologie au moment même où la Californie, précurseur en la matière, subissait une crise du marché de l’électricité sans précédent.

Le Conseil européen a par la suite refusé la proposition de directive sur les services économiques d’intérêt général (jargon européen pour dire services publics) rédigée par les eurodéputés socialistes. Pourtant, un tel texte garantirait l’exécution des services présentant des caractéristiques de monopole naturel, ayant de fortes externalités, nécessitant des investissements lourds ou encore rentables uniquement à long terme ; que ce soit par l’Etat ou les collectivités, directement, via une agence ou encore par le biais de marchés publics alloués aux entreprises privées.

Le gouvernement, à n’en pas douter, déplorera de devoir sacrifier une entreprise de services publics sur l’autel de la concurrence, mais arguera que la conformité avec les textes européens ne lui laisse pas d’autres choix. Autant dire que sur les bancs des ministres, on jouera au Tartuffe.

C’est d’autant plus regrettable que les services publics, comme l’ensemble de notre système de protection sociale, ont joué un rôle reconnu par tous d’amortisseur social lorsque la crise économique qui nous frappe tous si durement s’est déclarée.

A l’inverse, cette crise fut le révélateur de la méprise que constitue l’idéologie néolibérale qui anime le mouvement de libéralisation et privatisation des services publics menés en Europe.

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