Assimilation des enseignants retraités au corps de professeurs des écoles

Question au gouvernement n° 15899 adressée à Monsieur le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique

Publiée au Journal Officiel le 11 novembre 2010

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique sur la situation des instituteurs retraités. Ces derniers devaient être assimilés au corps des professeurs des écoles entre juillet 1998 et janvier 2011.
Toutefois, environ 10 000 instituteurs encore actifs ne souhaitent pas, pour des raisons diverses, procéder à cette intégration et rendent son achèvement dans les délais impartis impossible.
Alors que la réforme des retraites de 2003 confortait ce principe, le Gouvernement n’a pas souhaité mettre à profit sa réforme des retraites pour régler le cas de la centaine de milliers d’instituteurs retraités qui attendent l’extinction de leur corps pour que l’on mette fin au « deux poids, deux mesures » qu’ils subissent au sein de leur profession.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier rapidement à cette injustice.

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