Acquittement de l’impôt sur les sociétés par les sociétés cotées au CAC 40

Question au gouvernement n° 16672 adressée à Madame la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2010

 

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur l’information – difficilement croyable – qui indique que de grandes sociétés française à l’activité multinationale, voire une majorité de sociétés cotées au CAC 40, ne paient pas l’impôt sur les sociétés en France. Compte tenu de cette information, mollement confirmée par le ministre du budget, il souhaiterait qu’elle lui indique le montant exact de l’impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés cotées au CAC 40 en 2005, 2007, 2009.

Il lui demande également si elle peut lui indiquer le montant global des aides directes et indirectes, des allégements de charges patronales et des crédits d’impôt consentis en 2010 aux entreprises, année de suppression de la taxe professionnelle.

Enfin, il lui demande si elle peut aussi lui rappeler le montant des impôts auxquels l’État a renoncé depuis l’an 2000.

En alignant et en comparant ces chiffres, il souhaiterait qu’elle lui donne son avis sur le déficit actuel de la France et notre prise en otage par les agences de notation et les marchés financiers.

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