Péages ferroviaires

Question au gouvernement n° 16988 adressée à Monsieur le Premier ministre

Publiée au Journal Officiel le 03 février 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le Premier ministre sur les difficultés rencontrées aujourd’hui par la SNCF et leur médiatisation excessive. Il regrette qu’une grande entreprise publique, vraisemblablement l’une des plus performantes au monde dans son domaine de compétence, soit désignée à la vindicte populaire par le silence de ceux qui la contraignent à réussir la quadrature du cercle : compétitivité et service public ; aménagement du territoire et accumulation de bénéfices ; versement de dividendes à l’État-patron et satisfaction des usagers.

Il attire plus particulièrement son attention sur l’absurdité des dernières décisions du Gouvernement qu’il dirige en matière de péage ferroviaire. Est-il raisonnable, rationnel, en un mot intelligent, d’augmenter les péages de la SNCF au point de ruiner tous les efforts des cheminots pour aboutir à un modèle économique performant ? Est-il raisonnable, rationnel, en un mot intelligent, de ne pas désendetter le malheureux propriétaire du Réseau Ferré de France (RFF) alors que le système bancaire n’a eu qu’à tendre la main pour réparer ses folies ? Est-il raisonnable, rationnel, en un mot intelligent, de solliciter dans le plus grand désordre médiatique les collectivités locales pour moderniser le réseau ferré alors que la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée accorde plus de deux milliards d’euros d’avantages aux restaurateurs, sans contrepartie ?

Il lui demande donc, au nom du développement durable, du service public et de l’aménagement du territoire, d’annuler les récentes augmentations de péages, de geler toute perspective d’augmentation de péage, de transférer progressivement à l’État (qui n’est plus à cela près) la charge de RFF et d’assurer l’entretien et l’extension du réseau ferré français. Au cas où le Gouvernement considérerait que ce programme est incompatible avec l’équilibre des finances publiques et avec sa conception de l’intérêt général, il lui demande de l’exprimer officiellement et explicitement en convoquant une conférence nationale du rail qui permettrait à tous les acteurs concernés de prendre leurs responsabilités.

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