Politique d’assouplissement de la carte scolaire

Question au gouvernement n° 17264 adressée à Monsieur le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

Publiée au Journal Officiel le 24 février 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative sur l’étude publiée récemment par la direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale. Celle-ci revient sur les évolutions sociologiques au sein des établissements scolaires depuis 2007, date des décisions tendant à l’assouplissement de la carte scolaire. Cette étude démontre que les « élèves d’origine sociale modeste » sont présents dans des proportions encore moindres qu’il y a quatre ans dans les « établissements les plus convoités ». À l’inverse, l’étude constate une absence accrue « d’élèves d’origine sociale moyenne ou favorisée » dans les établissements les plus évités.

Cette étude cite aussi les expériences d’abolition de la carte scolaire dans certains pays voisins. Ainsi au Royaume-Uni, où la liberté de choix des familles est totale depuis 1988, les autorités publiques en sont venues à instaurer un système de tirage au sort pour contraindre les directeurs des établissements les plus demandés à intégrer quelques élèves issus de milieux défavorisés. De même au Royaume de Belgique où la suppression de la carte scolaire il y a un quart de siècle a été concomitante d’un accroissement des inégalités.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dont il fait partie a l’intention de revoir sa position sur la carte scolaire et de réinstaurer un découpage territorial qui assure la mixité sociale des élèves dans tous les établissements. Dans le cas contraire, il lui demande si son Gouvernement aura l’honnêteté d’arrêter de prétendre vouloir « assouplir » ce qu’il reste de la carte scolaire et de la supprimer purement et simplement, ce qui aurait le mérite de la clarté.

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