Avenir du régime forestier

Question au gouvernement n° 17420 adressée à Monsieur le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire

Publiée au Journal Officiel le 03 mars 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire sur une note datée du 23 décembre 2010 évoquant les pistes de réforme de la politique forestière française. Selon cette note : « l’Office national des forêts (ONF) serait le garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales) mais n’en assurerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concessions). Le rôle de l’ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation (police forestière) et de production des services non marchands (notamment la protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles, etc. » Une telle décision reviendrait de facto à privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées et à ne conserver dans le champ de compétences de l’établissement que les activités déficitaires. Pour ce qui concerne les forêts des 1 100 collectivités détentrices d’un patrimoine forestier – communes, départements, régions, syndicats ou intercommunalités – le contenu de la note est sans équivoque : elle implique l’augmentation considérable des frais de garderie payés par les collectivités et la proposition d’étudier à moyen terme la délégation de la gestion des forêts des collectivités sous forme de concession à des prestataires privés. Pour ce qui est de l’accueil du public dans les forêts des communes, il est proposé que, à court terme, celui-ci soit retiré du régime forestier. Il est ensuite précisé : « libre ensuite à la commune de mettre en place une source de financement de cette activité ». On peut donc logiquement ajouter : « ou interdire l’accès du public dans les forêts des communes et des collectivités »! Cette mise en pièce du régime forestier, la destruction de l’un des derniers services publics subsistant en milieu rural, la marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts qui couvrent le quart du territoire métropolitain seraient inacceptables ! Il lui demande si la France entend suivre l’exemple britannique et privatiser son patrimoine forestier. Il lui demande si un projet de loi est en préparation et quelles sont les perspectives pour garantir à nos concitoyens et aux élus locaux que la forêt demeure un bien public commun.

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