Lutte contre les pratiques d’optimisation fiscale

Question au gouvernement n° 17423 adressée à Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Publiée au Journal Officiel le 03 mars 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État sur le récent rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) consacré aux méthodes de lutte contre la planification fiscale agressive, pratique aussi appelée optimisation fiscale. Ce rapport souligne l’importance d’assurer aux administrations fiscales les moyens d’obtenir des renseignements ciblés et complets en temps réel, ce que les contrôles classiques ne permettent plus d’obtenir à eux seuls. Le rapport cite les exemples de plusieurs pays qui ont mis au point des initiatives complémentaires en matière de communication de renseignements, visant à améliorer leur capacité de détecter la planification fiscale agressive et d’y répondre rapidement. Il lui demande donc si le Gouvernement qu’il représente compte reprendre à son compte certaines de ces mesures et, si oui, lesquelles. Il lui demande également quel est son calendrier pour la mise en place de ces mesures.

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