Reconnaissance des maladies imputables à leur services dont souffrent certains personnels militaires à la retraite

Question au gouvernement n° 17422 adressée à Monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Publiée au Journal Officiel le 03 mars 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires. Les maladies professionnelles peuvent concerner l’ensemble de nos concitoyens, sans distinction. Dans le cas des personnels militaires, la réglementation du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre – CPMIVG – constitue le cadre dans lequel devraient être prises en compte ces maladies spécifiques. Or tel n’est pas le cas puisque la notion de maladie professionnelle est absente dudit code. En outre, pour faire reconnaître puis bénéficier d’une juste indemnisation, ce personnel est soumis à la règle de « l’imputabilité par preuve », ce qui occasionne des procédures longues et multiplie notamment les expertises. Or, si la spécificité du métier de militaire est un fait acquis, elle ne saurait constituer un motif de discrimination avec le reste de la population dès lors qu’il s’agit de pathologies communes, lesquelles, comme c’est le cas pour l’exposition à l’amiante, sont étrangères à une situation de conflit. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin que le CPMIVG intègre la notion de maladie professionnelle et supprime le principe d’imputabilité par preuve au profit d’un recours au faisceau de présomptions, à charge pour l’employeur d’apporter la preuve du contraire.

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