Politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

Question au gouvernement n° 17610 adressée à Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Publiée au Journal Officiel le 17 mars 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État sur le rapport 2011 de la Cour des comptes. Celui-ci évalue l’économie réalisée par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite en 2009 à 800 millions d’euros. Alors que le Gouvernement souhaitait réutiliser 50 % des économies ainsi réalisées pour la revalorisation salariale des fonctionnaires, le rapport pointe qu’il a utilisé une somme plus proche de 700 millions d’euros. Les gains à attendre de la même politique en 2010 sont du même ordre.

Il attire également son attention sur deux phénomènes : le premier est la croissance exponentielle sur la même période des heures supplémentaires facturées, qui passent de 260 millions d’euros en 2007 à 1,43 milliards d’euros en 2009 ; le second est le large mouvement de mécontentement au sein de toutes les branches des fonctions publiques d’État et hospitalière, allant des hauts fonctionnaires – comme les magistrats ou les diplomates – aux agents d’un grade moins élevé – comme les adjoints du patrimoine ou les surveillants de l’administration pénitentiaire. Ce dernier phénomène a pu se constater par des publications et des manifestations inédites par leur forme autant que par leur ampleur.

Il lui demande donc si l’État compte persévérer dans une politique d’économies de bout de chandelles qui rend intenable l’exercice des missions de service public pour les fonctionnaires chargés de leur application plutôt que de se consacrer à un rétablissement des ressources de l’État, réel nœud du problème budgétaire.

Advertisements

Poster un commentaire

Classé dans Non classé

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s