Fonctionnement des missions locales

Question au gouvernement n° 18577 adressée à monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Publiée le 19 mai 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur la mise en œuvre de la circulaire n° 2011-3 relative au conventionnement des missions locales. En effet, cette circulaire modifie profondément les conditions de conventionnement pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : la logique de subventionnement des missions est abandonnée au profit du financement de simples prestations. Elle remet aussi en question le rôle de pivot d’accompagnement global des jeunes en difficulté : seules les actions portées par le ministère de l’emploi y sont traitées, oubliant les tâches de fond des missions face au décrochage scolaire et pour l’accès à la qualification. Enfin, la circulaire remet en cause la gouvernance partagée des missions en ignorant le rôle des élus. Ceci s’accompagne d’une baisse des crédits dédiés aux missions, soit pour le Nord-Pas-de-Calais – 2,5 % (15 équivalents temps plein) pour le fonctionnement propre des mission locales, – 45 % sur le fonds d’insertion professionnelle des jeunes, – 56 % sur le parrainage, – 4.7 % pour l’allocation CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) hors plan de relance, – 42 % si l’on prend en compte le plan de relance, sans parler de la diminution du nombre de contrats aidés. Contradictoire avec l’engagement formel pris le 28 septembre 2010 par M. le secrétaire d’État à l’emploi de maintenir à l’identique en 2011 les moyens des missions locales (hors plan de relance), cette baisse intervient alors que le nombre de jeunes accompagnés par les missions locales ne cesse d’augmenter, et elle est d’autant moins bien ressentie par ces dernières que le comité interministériel à la ville du 18 février a décidé que 7.000 contrats d’autonomie supplémentaires seraient financés avec une enveloppe de près de 40 millions d’euros, pour l’essentiel attribuée à un opérateur privé. Aussi le conseil d’administration de l’Union nationale des missions locales réuni le 23 février a-t-il décidé à l’unanimité de demander, d’une part, un moratoire sur l’application de cette circulaire dans l’attente de sa renégociation avec l’ensemble des représentants du réseau, en prenant pour base la circulaire précédente et, d’autre part, une réaffectation des crédits dédiés aux contrats d’autonomie afin de mener des actions dans les quartiers prioritaires. Il lui demande donc quelle suite il compte apporter à ces demandes.

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