Taux de TVA applicable aux ventes de chevaux

Question au gouvernement n° 18576 adressée à Monsieur le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire

Publiée au Journal Officiel le 19 mai 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire sur les menaces qui semblent peser sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole. La filière équine française s’inquiète en effet de la remise en cause, par l’Union européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le taux réduit de TVA de 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux, serait supprimé. La Commission européenne a annoncé des poursuites contre plusieurs États, dont la France, en raison de cette disposition fiscale. Les services du Premier ministre ont lancé il y a quelques semaines une étude sur les conséquences d’un éventuel abandon du taux réduit, qui préoccupe particulièrement les professionnels du secteur. Ils craignent notamment que la fin de la TVA à 5,5 % ne remette en cause leur activité et, partant, les nombreux emplois qui en dépendent. Aussi, il souhaiterait savoir comment il entend prendre en compte les inquiétudes de la filière équine sur ce sujet.

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