Adhésion à un régime complémentaire d’assurance-maladie

Question au gouvernement n° 18756 adressée à Monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Publiée au Journal Officiel le 02 juin 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur le fait qu’un grand nombre de Français retraités ne touchent aujourd’hui plus qu’une « petite retraite ».

Devant la politique gouvernementale de déremboursement, ces citoyens à faible revenu n’ont d’autre choix que de souscrire à un régime complémentaire d’assurance–maladie, dont le coût est d’ailleurs majoré en fonction de leur âge. Les salariés souscrivant à titre obligatoire à un tel régime et les professions indépendantes y souscrivant à titre facultatif ont la possibilité de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable ou de leur bénéfice (articles 83 et 154 bis du code général des impôts).

Déjà interrogé sur cette rupture d’égalité devant l’impôt, le Gouvernement répond que les cotisations individuelles et facultatives constituent un emploi du revenu d’ordre personnel et que l’absence d’avantage fiscal a pour corollaire l’exonération d’impôts sur le revenu des prestations versées sous forme de rentes par les organismes de prévoyance complémentaire. Il met également en avant les régimes de couverture maladie universelle (CMU) et de l’aide complémentaire santé.

Cette réponse est insatisfaisante à plusieurs titres : d’une part, la question initiale portait sur l’adhésion à un régime complémentaire de celui de l’assurance-maladie, qui vise donc à assurer à chacun l’accès aux soins nécessaires (optique, dentaire, affections de longue durée, hospitalisation) et non le versement d’une rente ou de prestations en espèces ; d’autre part, la CMU et l’aide complémentaire santé sont financées exclusivement par une taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé (d’un taux de 6,27 %).

Il lui demande donc si les 16 millions de retraités concernés devront encore longtemps accepter qu’un gouvernement élu sur la promesse de faire progresser le pouvoir d’achat les soumette ainsi à la double peine : régression du service public de la santé et budget grevé par des cotisations à des complémentaires santé qui, si le principe d’égalité – fondateur de notre République – était respecté, seraient déductibles du revenu imposable.

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