Accueils collectifs de mineurs

Question au gouvernement n° 18854 adressée à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative

Publiée au Journal Officiel le 09 Juin 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative sur les menaces qui pèsent sur l’avenir de l’accueil collectif des mineurs. Les colonies de vacances et les centres de loisirs relèvent de ce que l’on appelle l’accueil collectif des mineurs (ACM). La loi reconnaît clairement le caractère éducatif de ces structures. Elles existent essentiellement parce que, chaque année, des jeunes s’engagent volontairement pour les faire vivre.

En 2006, le législateur a ainsi établi la singularité de l’animation volontaire occasionnelle, cela en instaurant le contrat d’engagement éducatif. La sécurité juridique du secteur semblait ainsi assurée.

Or, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si elle confirme la validité du contrat d’engagement éducatif, estime néanmoins que celui-ci n’est pas conforme à la législation européenne du travail. La critique porte notamment sur l’absence de mention du repos quotidien. Le droit des travailleurs européens doit bien entendu être respecté.

Les associations qui organisent l’ACM en sont conscientes. Elles souhaiteraient donc que l’intervention des jeunes en centres d’accueil se fasse sur la base d’un nouveau volontariat spécifique, ce qui poserait moins de difficultés juridiques.

Si rien n’est fait, on risque de remettre gravement en cause l’un des maillons historiques de l’éducation populaire en France. Les colonies et autres centres permettent chaque année à près de sept millions d’enfants et personnes handicapées de partir en vacances. La remise en cause des contrats d’engagement éducatif risque de sonner le glas de ces structures, et de priver de loisirs des millions de jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d’assurer la pérennité de l’accueil collectif des mineurs.

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