Sauvegarde du programme européen d’aide aux plus démunis

Question au gouvernement n° 18951 adressée à Monsieur le Premier ministre

Publiée au Journal Officiel le 16 Juin 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Monsieur le Premier ministre sur le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 pour favoriser l’écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d’aide alimentaire (les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge) à hauteur de 1 % du budget global de la PAC, ce qui n’a jamais dépassé 500 millions d’euros.

Dans le seul département du Pas-de-Calais, 30 000 personnes bénéficient de ce programme qui constitue jusqu’à 35 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire du Pas-de-Calais. Plus largement, ce sont 13 millions d’Européens répartis dans 19 États qui en bénéficient.

Il va sans dire que, dans le contexte économique actuel, ce programme est crucial pour de très nombreux ménages durement éprouvés par les crises. Pourtant, à la suite d’une saisine de l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne a demandé à la Commission de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d’intervention sont insuffisants (décision du 13 avril 2011). Sachant que les stocks européens sont au plus bas, la subvention attribuée aux associations en 2012 ne devrait pas dépasser 100 millions d’euros. Elles estiment que ce montant couvrira un cinquième de leurs besoins.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et si ce dernier compte plaider pour une réforme du PEAD qui lui assure la pérennité et les moyens de satisfaire à sa mission.

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