Accès au logement et conditions de sortie des locataires

Question au gouvernement n° 19414 adressée à Monsieur le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation

Publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2011

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention deMonsieur le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation sur le taux d’effort consacré au logement par les locataires du parc privé ; celui-ci est de 23 % contre 20 % pour les personnes accédant à la propriété et 18 % pour les locataires du parc social.

Une enquête de l’UFC-Que Choisir Nord-Pas-de-Calais a récemment démontré que les agences manquent régulièrement à leurs obligations légales relatives à la publication des informations telles que leurs honoraires ou le diagnostic énergétique.

Elles n’hésitent pas non plus à exiger des documents tels qu’une attestation de l’employeur, une autorisation de prélèvement automatique, un chèque de réservation de logement, une copie de relevé de compte, ce qui est illégal.

Qui plus est, les agences élaborent régulièrement l’état des lieux et fixent les conditions de restitution du dépôt de garantie selon des modalités contestables. Il serait par exemple possible de demander à ce que les dépôts de garantie soient placés sur des comptes rémunérés dont les intérêts ne profiteraient pas aux agences mais seraient reversés à un fonds de solidarité nationale pour le logement.

Enfin, alors que leurs services sont principalement au profit du bailleur, les honoraires des agences sont acquittés par le locataire et sont tout simplement prohibitifs (en moyenne un mois de loyer hors charges). Pourtant, dans son arrêt du 19 octobre 2004, la cour d’appel de Grenoble précisait que seule la rédaction de l’acte était due par le locataire à l’agence.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner des instructions pour procéder à des contrôles plus objectifs de l’activité des agents immobiliers.

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