Financement des opérations d’investissement des parcs naturels régionaux

Question au gouvernement n° 21156 adressée à Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Publiée au Journal Officiel le 1er décembre 2011

M. Daniel Percheron attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d’investissement. En effet, l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que la participation minimale du maître d’ouvrage à un projet d’investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l’impossibilité de mobiliser cet autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d’ouvrage. L’application de cette disposition, à compter du 1er janvier 2012, menace en conséquence la mise en œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable dans le domaine de la préservation des milieux naturels (sites Natura 2000, réserves naturelles…). Cette disposition est d’autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités posées par le code de l’environnement. Ils ont notamment l’obligation de réaliser des études et des opérations d’investissement dont ils ont la maîtrise d’ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d’État. Ne disposant ainsi d’aucune ressource propre d’investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques (décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000). Enfin, il apparaît que les termes du projet de décret d’application de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales peuvent entraîner des problèmes d’interprétation qu’il serait bon de lever. En effet, le terme de « projet » se substitue dans le décret au terme d’« opération d’investissement » présent dans la loi, ce qui peut laisser entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées par l’obligation de l’autofinancement de 20 %. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu’elle avait été prévue par le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000. À défaut, il souhaiterait une précision quant au champ d’application de la nouvelle disposition et enfin savoir si, en cas d’application de cet article, des mesures sont envisagées pour aider les parcs naturels régionaux à remplir cette condition d’un autofinancement minimum de 20 %.

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