Politique de cohésion 2014-2020 : pour une catégorie des régions en transition réellement équitable

Tribune cosignée par Joe Anderson, Conseiller principal de la ville de Liverpool; Philip Atkins, Président du Comté de Staffordshire; Laurent Beauvais, Président du Conseil régional de Basse-Normandie; Christian Bourquin, Président du Conseil régional de Languedoc-Roussillon; Giovanni Chiodi, Président de la Région des Abruzzes; Ugo Cappellacci, Président de la Région autonome de la Sardaigne; Michel Delebarre, Président de la Commission COTER du Comité des Régions; Rudy Demotte, Ministre-Président de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles; Marie-Guite Dufay, Présidente du Conseil régional de Franche-Comté; Vito De Filippo, Président de la Région de la Basilicate; Claude Gewerc, Président du Conseil régional de Picardie; Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse; Angelo Michele Iorio, Président de la Région de Molise; Jean-Pierre Masseret, Président du Conseil régional de Lorraine; Will Mumford, Conseiller du Comté du Devon; Sandy Park, Elu principal du Conseil régional des Highlands; Daniel Percheron, Président du Conseil régional du Nord-Pas de Calais; René Souchon, Président du Conseil régional d’Auvergne; Ramon Luis Valcarcel Siso, Président de la Région de Murcia

Dans sa communication sur le prochain Cadre Financier Pluriannuel, la Commission européenne a proposé le 29 juin 2011 la prise en compte des régions « en transition » dans la future politique de cohésion. Pour la période 2014-2020, 39 milliards € devraient être ainsi répartis entre 51 régions européennes dont le PIB/habitant est compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire.

La situation socio-économique de nos régions illustre la nécessité de la mise en place de cette nouvelle catégorie. Leurs principaux indicateurs témoignent encore de difficultés structurelles qui se caractérisent souvent par un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale, des bas salaires et une structure économique peu diversifiée. Y prédominent encore des secteurs à faible valeur ajoutée, souvent très exposés à la mondialisation et frappés ces dernières années par des revers industriels (fermeture d’usines, délocalisations…) aux conséquences dramatiques pour la main-d’œuvre locale. De plus, les régions à dominante agricole souffrent de désertification et de fermeture des services publics en milieu rural.

Par ailleurs, nos territoires partagent des spécificités sociales préoccupantes, en particulier en matière de démographie : pour certaines d’entre elles, le vieillissement de leur population conduit à des difficultés sur le marché de l’emploi (difficultés pour les transmissions et les reprises d’entreprises ; difficultés de recrutement dans certains secteurs…), pour d’autres, la population jeune pâtit souvent d’un faible niveau de qualification, ce qui se traduit par un fort taux de chômage pour cette catégorie. Parallèlement, beaucoup de nos jeunes diplômés sont contraints, faute d’un marché du travail suffisamment développé, de quitter nos régions pour entamer leur vie professionnelle, contribuant ainsi à aggraver la courbe démographique régionale.

De manière générale, notre PIB/habitant, inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, est en soi une spécificité, révélant une compétitivité régionale encore trop faible, ce qui justifie donc un soutien renforcé des fonds européens, pour aider nos territoires à activer pleinement leurs potentiels de croissance et ainsi concrétiser les objectifs de la Stratégie Europe 2020.

Nous nous réjouissons donc de la proposition de la Commission d’introduire cette nouvelle catégorie de régions en transition dans la prochaine programmation des fonds structurels. Nous saluons également les dispositions particulières destinées aux régions qui, du fait de leur croissance économique, vont quitter la catégorie des régions les moins développées – et donc les plus soutenues par les fonds structurels. Nous pensons, également, que s’il ne faut pas pénaliser ceux qui ont réussi, et qui connaissent un important développement économique, il faut, toutefois, pleinement soutenir ceux qui, malgré leurs efforts, n’ont pas encore réussi à surmonter tous leurs problèmes.

Or, à la lecture des propositions législatives pour les fonds structurels 2014-2020, que la Commission européenne a publiées le 6 octobre dernier, il nous semble que l’équité territoriale, qui doit constituer le fondement même de cette nouvelle catégorie des régions en transition, demeure inaboutie.

Ainsi, l’analyse des dernières données disponibles d’Eurostat met en évidence que certaines de nos régions actuellement éligibles à l’objectif « Compétitivité Régionale et Emploi » se voient déjà devancées, en termes de PIB/habitant, par des régions de l’objectif « Convergence ». Cette situation va se renforcer, si on en juge par les tendances économiques inverses de ces deux « sous-catégories » de régions, observées ces dernières années.

Nous réclamons donc un traitement plus équitable de nos régions au sein de la catégorie des régions en transition. Cela ne passe pas par un effort budgétaire supplémentaire de l’Union européenne – nous avons conscience des contraintes pesant sur les finances publiques – mais par un allégement de certaines contraintes imaginées par la Commission européenne. Ainsi s’agissant de la concentration thématique imposée pour l’utilisation des fonds, nous déplorons le fait que nos régions continuent à être traitées de la même manière que les régions les plus développées, bien que toutes les conditions structurelles pour la mise en place d’une croissance intelligente, durable et inclusive n’y soient pas encore réunies.

La faiblesse de nos PIB régionaux par rapport à la moyenne de l’UE ne révèle en aucun cas une mauvaise utilisation des fonds structurels sur nos territoires. Au contraire, nous avons tous, au cours de la programmation actuelle, fourni des efforts considérables pour concentrer nos projets sur les thématiques identifiées comme prioritaires pour contribuer à l’avenir de l’Europe dans le cadre de la « Stratégie de Lisbonne », et nous sommes bien décidés à poursuivre dans cette voie. Bien que nous puissions souscrire à l’approche de la Commission visant à renforcer encore les modalités en la matière, nous estimons que davantage de flexibilité est nécessaire afin de permettre une prise en compte adéquate des besoins et spécificités régionaux, en particulier au niveau des régions en transition.

Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d’une cohérence entre les différentes politiques communautaires, dont certaines ont des effets conséquents sur la cohésion économique, sociale et territoriale. C’est ainsi le cas de la réglementation sur la future politique européenne de développement rural, qui mérite d’être alignée sur l’architecture de la politique de cohésion.

La politique de cohésion doit demeurer aux yeux de nos concitoyens la manifestation la plus visible de la contribution de l’Europe au développement de nos territoires. Il faut aujourd’hui veiller à la rendre encore plus équitable.

Au moment où les négociations sur les propositions législatives de la Commission européenne débutent, nous appelons le Conseil et le Parlement européen, au nom des dizaines de millions d’habitants que nous représentons, à soutenir la création de cette catégorie de régions en transition, qui constituerait, sans aucun doute, l’une des innovations majeures de la future politique de cohésion. L’avenir de nos territoires en dépend.

 

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