Situation de l’association Hacavie – Handicaps et cadre de vie

Question au gouvernement n° 22244 adressée à Madame la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale

Publiée au Journal Officiel le 09 février 2012

Monsieur Daniel Percheron attire l’attention de Madame la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale sur la situation de l’association loi 1901 Hacavie – Handicaps et cadre de vie. Engagée dans le domaine de l’information et du conseil sur les aides techniques, cette association propose ses services aux personnes handicapées, aux personnes âgées ainsi qu’aux professionnels de santé. Outre la publication d’une lettre trimestrielle, la mise en place d’une assistance téléphonique, Hacavie a créé une base de données de référence consacrée aux aides techniques, accessible sur internet. Les sites de l’association enregistrent, chaque année, plusieurs millions de connexions, témoignant ainsi de l’intérêt suscité par les informations mises en ligne par cette association. Reconnue comme incontournable dans le secteur du handicap tant au plan national qu’à l’échelon européen, Hacavie bénéficiait, jusqu’au 30 juin 2011, d’une collaboration avec la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui lui attribuait une aide financière ; en outre, les données de la base d’Hacavie étaient intégrées à la métabase de la CNSA. Cet organisme a toutefois décidé de ne plus financer Hacavie et de mettre un terme à l’intégration de la base de l’association dans sa métabase. De telles décisions sont d’autant plus surprenantes qu’elles interviennent brutalement, sans information préalable ni concertation avec l’association. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu’elle compte mettre en œuvre pour soutenir cette association qui, depuis 24 ans, agit pour le bien-être et la diminution de la souffrance des personnes handicapées et des personnes âgées.

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Je voterai François Hollande les 22 avril et 6 mai 2012

Ce n’est un secret pour personne, je suis socialiste. Après avoir milité à la Convention des institutions républicaines de François Mitterrand, j’ai rejoint le Parti d’Epinay et ne l’ai plus jamais quitté.

Il m’a donné l’occasion de servir mon pays et ma région et de côtoyer des hommes exceptionnels, des hommes d’Etat. François Mitterrand bien sûr, mais aussi Pierre Mauroy, Michel Rocard, Lionel Jospin et Laurent Fabius. François Hollande est de la même étoffe. Je l’ai soutenu lors des primaires citoyennes, le discours qu’il a prononcé le 22 janvier au Bourget me conforte dans mon choix.

C’est le choix d’un social-démocrate, qui croit à l’intelligence des territoires pour créer les dynamiques de la justice sociale. C’est le choix d’un homme qui connaît et qui aime la France pour l’avoir sillonnée, un homme de gauche, républicain, sans ambiguïtés sur ses valeurs et ses objectifs, ambitieux et réaliste tout à la fois.

Dimanche, il a su esquisser une trajectoire et faire se lever ce rêve français dont il souhaite nous redonner le goût. Il nous appartient à présent de l’aider, de le soutenir, de l’accompagner dans les trois mois à venir. Il est prêt à incarner la France, la tâche sera rude mais il est le plus apte à la mener. Le changement, c’est maintenant !

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Lois mémorielles : un engrenage a-historique incontrolable

Hier la commission des Lois du Sénat a voté une motion d’irrecevabilité d’un texte prévoyant la pénalisation de la négation des génocides présentée par son président, mon excellent collègue Jean-Pierre Sueur. Ce texte visait à titre principal à sanctionner la négation du génocide arménien de 1915, reconnu par le Parlement français en 2001 mais toujours contesté en Turquie.

Je me félicite de cette décision à plusieurs titres mais, avant de les développer, je tiens d’abord à préciser que toute la littérature spécialisée me pousse, à titre personnel, à reconnaître la réalité du génocide arménien et, en tant que citoyen, à dire l’horreur qu’il m’inspire.

Pour autant, je ne crois pas que ce soit aux Parlements nationaux de légiférer sur les tragédies de l’histoire. Cette tâche est celle des historiens. Il est déplorable que les historiens turcs n’aient pas eu la liberté de s’exprimer en toute indépendance sur ce sujet et que, par ce fait, la société turque n’ait pas pu faire son travail de mémoire sur son sanglant passé.

Il est heureux que dans notre pays, les chercheurs puissent débattre librement de notre histoire. La loi Gayssot pose simplement un principe : les jugements rendus à Nuremberg sont exceptionnels parce qu’ils relèvent d’une Cour exceptionnelle aujourd’hui dissoute. Les jugements de cette dernière ne sauraient faire l’objet d’un appel. La contestation de ces derniers est d’autant plus grave que les responsables de Vichy ont à l’époque collaboré avec les exécuteurs de ce crime. La contestation de ces jugements est donc un délit. Cette loi n’a jamais empêché le travail des chercheurs ou la tenue de colloques et de conférences sur le sujet.

Légiférer sur les génocides est un autre problème : premièrement le Parlement a-t-il les capacités pour porter un jugement sur des évènements historiques, qui se sont déroulés dans un contexte différent de celui dans lequel nous vivons. Populariser, enseigner, expliquer, c’est la tâche des historiens et chercheurs ; celle des élus est de faciliter leur travail.

Légiférer sur les génocides, c’est ouvrir la boîte de Pandore des revendications communautaires. Chacun demandera à voir la souffrance de ses ancêtres, réelle, reconnue par la loi. Ce n’est ni le rôle ni la place du Parlement.

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Lettre ouverte à Nicolas Sarkozy, Président de la République

Thème : suppression des postes d’enseignants dans l’académie de Lille

Lille, le 10 janvier 2012

                                                                                  Monsieur Nicolas SARKOZY

                                                                                  Président de la République


Monsieur le Président de la République,

Les familles du Nord – Pas de Calais viennent d’apprendre que mille postes seront supprimés dans les écoles, les collèges et les lycées, à la prochaine rentrée scolaire.

Depuis 10 ans, chaque année, ce sont des centaines de classes et de parcours qui disparaissent ainsi de la carte du Nord – Pas de Calais. Des dizaines de lycées professionnels sont condamnés.

Les parents d’élèves sont inquiets, et à juste titre. La simple inscription de leurs enfants dans une école, un collège, un lycée est incertaine. La poursuite d’études dans un lycée ou après le baccalauréat devient problématique et impose des déplacements de plus en plus longs, désastreux pour la scolarité et la vie de famille.

Dans tous les établissements, les conditions de travail des enseignants, déjà difficiles, se détériorent, dans des classes surchargées, face à des élèves qui n’ont pu choisir véritablement leur orientation et qui décrochent massivement. Ce décrochage est désormais deux fois plus important que la baisse démographique que vous invoquez pour justifier les suppressions d’emplois.

Les écoles primaires et élémentaires continuent à payer un lourd tribut. L’accueil des enfants de moins de 3 ans semble plus que jamais compromis.

Les collèges connaissent un encadrement détérioré et ne sont plus en mesure de conduire sereinement les élèves vers une orientation réussie. Le collège est pourtant le lieu de consolidation des connaissances, de construction des projets d’avenir de notre jeunesse, ce qui est essentiel dans une région comme la nôtre.

Les formations professionnelles et technologiques sont démantelées : Les filières industrielles, qui en ont été le fleuron et qui ont bénéficié des équipements les plus performants, grâce à l’intervention  exceptionnelle de la Région, ferment les unes après les autres, y compris dans des établissements récemment construits ou rénovés.

Les choix d’orientation après la seconde se réduisent et accentuent dramatiquement  la démotivation et l’abandon des élèves.

C’est ainsi que 15 000 jeunes arrêtent chaque année leurs études avant l’obtention du diplôme, venant grossir les rangs du chômage.

Nous ne pouvons accepter que l’avenir des jeunes du Nord – Pas de Calais soit ainsi sacrifié.

Le Nord – Pas de Calais est une grande région, la quatrième de France et aussi la plus jeune.

Le Nord – Pas de Calais compte sur sa jeunesse pour innover, créer et accompagner la compétitivité de ses territoires. L’Ecole doit être à la hauteur de cette ambition.

Devant le saccage du système éducatif dans le Nord – Pas de Calais, nous exigeons le retrait des mesures envisagées et la présentation de nouvelles propositions concrètes, justes et immédiates.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Daniel PERCHERON

Sénateur du Pas de Calais

Président du Conseil Régional Nord – Pas de Calais

 

Patrick KANNER

Président du Conseil Général du Nord

Dominique DUPILET

Président du Conseil Général du Pas de Calais

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Politique de cohésion 2014-2020 : pour une catégorie des régions en transition réellement équitable

Tribune cosignée par Joe Anderson, Conseiller principal de la ville de Liverpool; Philip Atkins, Président du Comté de Staffordshire; Laurent Beauvais, Président du Conseil régional de Basse-Normandie; Christian Bourquin, Président du Conseil régional de Languedoc-Roussillon; Giovanni Chiodi, Président de la Région des Abruzzes; Ugo Cappellacci, Président de la Région autonome de la Sardaigne; Michel Delebarre, Président de la Commission COTER du Comité des Régions; Rudy Demotte, Ministre-Président de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles; Marie-Guite Dufay, Présidente du Conseil régional de Franche-Comté; Vito De Filippo, Président de la Région de la Basilicate; Claude Gewerc, Président du Conseil régional de Picardie; Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse; Angelo Michele Iorio, Président de la Région de Molise; Jean-Pierre Masseret, Président du Conseil régional de Lorraine; Will Mumford, Conseiller du Comté du Devon; Sandy Park, Elu principal du Conseil régional des Highlands; Daniel Percheron, Président du Conseil régional du Nord-Pas de Calais; René Souchon, Président du Conseil régional d’Auvergne; Ramon Luis Valcarcel Siso, Président de la Région de Murcia

Dans sa communication sur le prochain Cadre Financier Pluriannuel, la Commission européenne a proposé le 29 juin 2011 la prise en compte des régions « en transition » dans la future politique de cohésion. Pour la période 2014-2020, 39 milliards € devraient être ainsi répartis entre 51 régions européennes dont le PIB/habitant est compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire.

La situation socio-économique de nos régions illustre la nécessité de la mise en place de cette nouvelle catégorie. Leurs principaux indicateurs témoignent encore de difficultés structurelles qui se caractérisent souvent par un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale, des bas salaires et une structure économique peu diversifiée. Y prédominent encore des secteurs à faible valeur ajoutée, souvent très exposés à la mondialisation et frappés ces dernières années par des revers industriels (fermeture d’usines, délocalisations…) aux conséquences dramatiques pour la main-d’œuvre locale. De plus, les régions à dominante agricole souffrent de désertification et de fermeture des services publics en milieu rural.

Par ailleurs, nos territoires partagent des spécificités sociales préoccupantes, en particulier en matière de démographie : pour certaines d’entre elles, le vieillissement de leur population conduit à des difficultés sur le marché de l’emploi (difficultés pour les transmissions et les reprises d’entreprises ; difficultés de recrutement dans certains secteurs…), pour d’autres, la population jeune pâtit souvent d’un faible niveau de qualification, ce qui se traduit par un fort taux de chômage pour cette catégorie. Parallèlement, beaucoup de nos jeunes diplômés sont contraints, faute d’un marché du travail suffisamment développé, de quitter nos régions pour entamer leur vie professionnelle, contribuant ainsi à aggraver la courbe démographique régionale.

De manière générale, notre PIB/habitant, inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, est en soi une spécificité, révélant une compétitivité régionale encore trop faible, ce qui justifie donc un soutien renforcé des fonds européens, pour aider nos territoires à activer pleinement leurs potentiels de croissance et ainsi concrétiser les objectifs de la Stratégie Europe 2020.

Nous nous réjouissons donc de la proposition de la Commission d’introduire cette nouvelle catégorie de régions en transition dans la prochaine programmation des fonds structurels. Nous saluons également les dispositions particulières destinées aux régions qui, du fait de leur croissance économique, vont quitter la catégorie des régions les moins développées – et donc les plus soutenues par les fonds structurels. Nous pensons, également, que s’il ne faut pas pénaliser ceux qui ont réussi, et qui connaissent un important développement économique, il faut, toutefois, pleinement soutenir ceux qui, malgré leurs efforts, n’ont pas encore réussi à surmonter tous leurs problèmes.

Or, à la lecture des propositions législatives pour les fonds structurels 2014-2020, que la Commission européenne a publiées le 6 octobre dernier, il nous semble que l’équité territoriale, qui doit constituer le fondement même de cette nouvelle catégorie des régions en transition, demeure inaboutie.

Ainsi, l’analyse des dernières données disponibles d’Eurostat met en évidence que certaines de nos régions actuellement éligibles à l’objectif « Compétitivité Régionale et Emploi » se voient déjà devancées, en termes de PIB/habitant, par des régions de l’objectif « Convergence ». Cette situation va se renforcer, si on en juge par les tendances économiques inverses de ces deux « sous-catégories » de régions, observées ces dernières années.

Nous réclamons donc un traitement plus équitable de nos régions au sein de la catégorie des régions en transition. Cela ne passe pas par un effort budgétaire supplémentaire de l’Union européenne – nous avons conscience des contraintes pesant sur les finances publiques – mais par un allégement de certaines contraintes imaginées par la Commission européenne. Ainsi s’agissant de la concentration thématique imposée pour l’utilisation des fonds, nous déplorons le fait que nos régions continuent à être traitées de la même manière que les régions les plus développées, bien que toutes les conditions structurelles pour la mise en place d’une croissance intelligente, durable et inclusive n’y soient pas encore réunies.

La faiblesse de nos PIB régionaux par rapport à la moyenne de l’UE ne révèle en aucun cas une mauvaise utilisation des fonds structurels sur nos territoires. Au contraire, nous avons tous, au cours de la programmation actuelle, fourni des efforts considérables pour concentrer nos projets sur les thématiques identifiées comme prioritaires pour contribuer à l’avenir de l’Europe dans le cadre de la « Stratégie de Lisbonne », et nous sommes bien décidés à poursuivre dans cette voie. Bien que nous puissions souscrire à l’approche de la Commission visant à renforcer encore les modalités en la matière, nous estimons que davantage de flexibilité est nécessaire afin de permettre une prise en compte adéquate des besoins et spécificités régionaux, en particulier au niveau des régions en transition.

Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d’une cohérence entre les différentes politiques communautaires, dont certaines ont des effets conséquents sur la cohésion économique, sociale et territoriale. C’est ainsi le cas de la réglementation sur la future politique européenne de développement rural, qui mérite d’être alignée sur l’architecture de la politique de cohésion.

La politique de cohésion doit demeurer aux yeux de nos concitoyens la manifestation la plus visible de la contribution de l’Europe au développement de nos territoires. Il faut aujourd’hui veiller à la rendre encore plus équitable.

Au moment où les négociations sur les propositions législatives de la Commission européenne débutent, nous appelons le Conseil et le Parlement européen, au nom des dizaines de millions d’habitants que nous représentons, à soutenir la création de cette catégorie de régions en transition, qui constituerait, sans aucun doute, l’une des innovations majeures de la future politique de cohésion. L’avenir de nos territoires en dépend.

 

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Amiante

Question au gouvernement n° 21149 adressée à Monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Publiée au Journal Officiel le 1er décembre 2011

M. Daniel Percheron attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé santé sur les conséquences d’une décision de la cour d’appel de Douai du 27 octobre 2011 qui confirme un arrêt de la Cour de cassation, saisie par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Cette décision diminue de moitié le barème des indemnisations. Les anciens employés exposés à l’amiante et indemnisés avant cette date devront donc rembourser une partie de l’argent qu’ils ont reçu. Elle risque de plonger dans de graves difficultés financières un nombre important de personnes qui subissent déjà un lourd préjudice de santé. Face à cette situation, il est inconcevable que les pouvoirs publics ne réagissent pas en compensant les conséquences financières négatives de cette décision judiciaire. Aussi, il demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour ces victimes et leurs familles afin qu’elles ne subissent pas une double peine.

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Financement des opérations d’investissement des parcs naturels régionaux

Question au gouvernement n° 21156 adressée à Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Publiée au Journal Officiel le 1er décembre 2011

M. Daniel Percheron attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d’investissement. En effet, l’article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que la participation minimale du maître d’ouvrage à un projet d’investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l’impossibilité de mobiliser cet autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d’ouvrage. L’application de cette disposition, à compter du 1er janvier 2012, menace en conséquence la mise en œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte du ministère de l’écologie et du développement durable dans le domaine de la préservation des milieux naturels (sites Natura 2000, réserves naturelles…). Cette disposition est d’autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités posées par le code de l’environnement. Ils ont notamment l’obligation de réaliser des études et des opérations d’investissement dont ils ont la maîtrise d’ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d’État. Ne disposant ainsi d’aucune ressource propre d’investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques (décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000). Enfin, il apparaît que les termes du projet de décret d’application de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales peuvent entraîner des problèmes d’interprétation qu’il serait bon de lever. En effet, le terme de « projet » se substitue dans le décret au terme d’« opération d’investissement » présent dans la loi, ce qui peut laisser entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées par l’obligation de l’autofinancement de 20 %. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu’elle avait été prévue par le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000. À défaut, il souhaiterait une précision quant au champ d’application de la nouvelle disposition et enfin savoir si, en cas d’application de cet article, des mesures sont envisagées pour aider les parcs naturels régionaux à remplir cette condition d’un autofinancement minimum de 20 %.

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